Des milliards de dollars sont en jeu avec la contestation judiciaire de la loi controversée du gouvernement Ford qui a plafonné les augmentations de salaire des employés du secteur public. Une audience de trois jours débutait mardi en Cour d’appel, le plus haut tribunal de l’Ontario. En novembre dernier, la Cour supérieure a invalidé la « Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures ».
Le juge de la Cour supérieure a conclu que cette loi, communément appelée le « projet de loi 124 », était inconstitutionnelle. Le gouvernement de Doug Ford, qui l’avait fait adopter, a fait appel de cette décision.
L’Ontario compte quelques 780 000 employés des secteurs public et parapublic, notamment des enseignants, des infirmières et la plupart des employés du gouvernement provincial. Le Bureau de la responsabilité financière affirme que si la loi est invalidée de nouveau, la province devra aux employés du secteur public environ 8,4 milliards de dollars sur cinq ans.
La province a déjà versé environ un milliard de dollars aux employés qui sont récemment allés en arbitrage pour rouvrir leurs conventions collectives à la suite de la décision de la Cour supérieure.