Dans leur contestation judiciaire déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les communautés autochtones affirment que la loi fédérale, connue sous le nom de projet de loi C-5, et la loi ontarienne, connue sous le nom de projet de loi 5, représentent toutes deux un « danger clair et présent » pour le droit des Premières Nations à l’autodétermination quant à leurs modes de vie sur leurs territoires.

« Bien que les lois laissent ouverte la possibilité ou prévoient une consultation des Premières Nations dès la première étape, (…) leur participation à cette décision est à elle seule un leurre, détournant l’attention de toutes les autres façons dont les lois réduisent nécessairement la capacité des Premières Nations à s’engager sur les conséquences plus larges des régimes », écrivent-elles dans leur contestation judiciaire.

Le projet de loi fédéral C-5 permet au Cabinet d’accorder rapidement des approbations fédérales pour de grands projets industriels tels que des mines, des ports et des pipelines en contournant les lois existantes, tandis que le projet de loi de l’Ontario permet à son Cabinet de suspendre les lois provinciales et municipales par la création de « zones économiques spéciales ».

Les Premières Nations demandent à la Cour une injonction interdisant au gouvernement fédéral de nommer des projets d’intérêt national et à l’Ontario de mettre en place des zones économiques spéciales.

Les gouvernements fédéral et ontarien ont tous deux déclaré que leurs lois constituaient des outils pour contrer les effets des droits de douane imposés par le président américain, Donald Trump, en permettant au développement canadien, notamment celui des ressources naturelles, de progresser plus rapidement.

Mais il ne s’agit pas d’une lutte entre le développement et l’absence de développement, affirment les Premières Nations. Elles préconisent plutôt de « bien faire les choses » en veillant à ce que les informations nécessaires soient recueillies avant de procéder et que les droits et les protections soient respectés « afin que les couts réels du développement ne dépassent pas de loin les avantages revendiqués ».

« La fragmentation et les retards résultent des choix de la Couronne et de la lourdeur des bureaucraties, et non des Premières Nations », écrivent les communautés dans le document judiciaire.

« Apporter des changements maintenant pour “simplifier” (ou accélérer) des projets ne peut se faire au détriment des Premières Nations, de leurs droits, de la Constitution et de la réconciliation. »

Les Premières Nations soutiennent que les lois sont inconstitutionnelles, car elles violent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par la Charte, ainsi que les droits à l’égalité.

Les représentants des deux gouvernements ont assuré qu’ils respecteraient l’obligation de consulter les peuples autochtones, mais les neuf Premières Nations soutiennent que cela sonne creux, car les lois autorisent le contraire.

La cheffe Sylvia Koostachin-Metatawabin de la Première Nation d’Attawapiskat, l’une des communautés concernées par la contestation judiciaire, a rappelé dans un communiqué de presse annonçant la contestation judiciaire que leur mode de vie n’est pas « un pion dans un jeu politique ».

« Se lancer tête baissée dans de grands projets sans en connaitre les couts signifie que les gouvernements jouent un jeu dangereux avec nos terres et notre avenir », a-t-elle écrit.