Désormais, à compter du 10 juin 2026, de nouvelles sanctions financières administratives entreront en vigueur afin de mieux lutter contre les entreprises et les particuliers qui enfreignent la Loi de 2017 sur la vente de billets en revendant des billets à un prix supérieur à leur prix d’achat d’origine.

Dans le cadre de ces nouveaux règlements, le montant maximal des sanctions financières administratives sera porté à 25 000 $ pour les récidivistes, comparativement à la limite actuelle de 10 000 $. Le directeur désigné en vertu de la Loi pourra également identifier publiquement les entreprises de vente de billets faisant l’objet de procédures coercitives engagées par le ministère.

Selon le gouvernement, ces outils de contrôle renforcés permettront de mieux protéger les consommateurs contre les revendeurs qui gonflent artificiellement les prix des billets et contribueront à offrir à un plus grand nombre d’Ontariens la possibilité d’assister à des évènements majeurs partout dans la province.

«Nous tenons notre promesse de mettre en place des mesures coercitives énergiques pour lutter contre les revendeurs qui exploitent les amateurs et font grimper les prix pour les familles», a déclaré Stephen Crawford, ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

M. Crawford estime qu’en alourdissant les sanctions et en rendant publiquement responsables les contrevenants, le gouvernement compte garantir à tous les Ontariens une bonne accessibilité de pouvoir assister aux évènements qu’ils aiment sans craindre d’être escroqués par des revendeurs sans scrupules.

Cette initiative figure dans le prolongement des mesures annoncées dans le budget 2026 de l’Ontario, intitulé Un plan pour protéger l’Ontario, qui prévoit notamment l’interdiction de la revente de billets à un prix supérieur à leur valeur d’achat initiale.

Le gouvernement entend ainsi renforcer l’application de la loi grâce à des sanctions administratives plus sévères pouvant atteindre 25 000 $ pour les entreprises contrevenantes.

Parmi les prérogatives de cette version modernisée de la Loi de 2017 sur la vente de billets, il y a la possibilité de fournir au directeur désigné en vertu de la Loi un nouvel outil d’application afin d’intervenir plus efficacement contre les infractions.

L’Ontario a par ailleurs rappelé que les entreprises qui ne respectent pas la règlementation peuvent déjà faire l’objet d’ordonnances de conformité ou de poursuites. En cas de condamnation, celles-ci risquent des amendes importantes imposées par les tribunaux, pouvant atteindre 50 000 $ pour les particuliers et 250 000 $ pour les entreprises.

Pour le ministre du Sport, Neil Lumsden, ces nouvelles dispositions contribueront à rendre les évènements sportifs plus accessibles aux amateurs.

«Les évènements sportifs en direct offrent des expériences inoubliables aux supporteurs, aux familles et aux communautés. Ces mesures contribueront à garantir que les billets soient accessibles à ceux qui souhaitent assister aux matchs et encourager leurs équipes et athlètes préférés, plutôt que de les voir accaparés par des prix abusifs», a-t-il déclaré.

Le gouvernement juge que ces nouvelles mesures, combinées au plafonnement des prix de revente des billets, répondront aux préoccupations de longue date concernant la flambée des prix sur le marché secondaire et d’autres pratiques considérées préjudiciables pour les consommateurs ontariens.

À partir du 10 juin 2026, les renseignements relatifs aux mesures de conformité et d’application de la loi prises contre des particuliers et des entreprises de vente de billets seront publiés sur la Liste de mises en garde pour les consommateurs intitulée «Attention aux consommateurs» qui sert à mettre en garde pour contre ces interdictions.