Paméla Vienneau-Wilson a fait l’acquisition du terrain vacant mis aux enchères par la Municipalité à la fin de 2024. La famille Vachon, propriétaire de la boutique Chico Jeans, a acheté la parcelle de terrain adjacente à leur propriété.

Or, le chef du service du bâtiment, Kory Hautcoeur, devait étudier la situation et présenter un rapport au conseil municipal. Les élus ont voté en faveur de la demande de morcèlement.

Explications :

La propriété en question se trouve dans la désignation du District de la rue principale du centre-ville, une zone désignée par la règlementation municipale. « C’était l’emplacement d’un bâtiment qui était devenu dangereux, les propriétaires n’avaient pas bien entretenu l’édifice et la fondation s’écroulait, donc nous avons dû le démolir. La Ville s’est donc retrouvée propriétaire du terrain et avait fait plusieurs tentatives de vente », explique M. Hautcoeur.

Le langage du code du bâtiment peut être complexe pour ceux qui n’y sont pas familiers.

Selon les conditions établies dans l’article 7.4.5 du règlement de zonage, les demandes d’ajout de terrain peuvent être approuvées sous certaines conditions. Tout d’abord, l’ajout de terrain ne doit pas réduire la façade ni la superficie de la propriété d’origine en deçà des exigences minimales prévues par la règlementation. Il est également permis de procéder à plusieurs ajouts de terrain à partir d’une même propriété, tant que ces ajouts permettent d’améliorer la conformité des propriétés réceptrices aux règles de zonage en vigueur.

Par ailleurs, l’ajout de terrain doit répondre à des critères supplémentaires. La parcelle créée doit être adéquate par rapport à l’utilisation prévue, aux services publics disponibles et aux conditions du sol. Elle doit aussi respecter la règlementation de zonage en matière d’aménagement. Un autre point important est qu’aucune extension excessive des services, comme le transport scolaire, ne doit être nécessaire. En outre, les consentements doivent encourager l’insertion dans les zones urbaines existantes, sans extension des limites urbaines desservies. Les autorités compétentes doivent également être consultées pour donner des recommandations sur le projet.

En ce qui concerne l’ajout de terrain prévu au 827 rue George, celui-ci respecte les objectifs du Plan officiel et les règles du règlement de zonage. Ce projet vise à améliorer l’accès et la fonctionnalité pour la propriété réceptrice, tout en maintenant la conformité de la propriété donneuse grâce à une consolidation avec les parcelles voisines.