Don et transfert de terrains municipaux à la Cochrane District Services Board – partie de la propriété du 1317, rue Edward
Le conseil a adopté un règlement pour déclarer un terrain excédentaire et le transférer à la Régie des services du district de Cochrane (Cochrane District Services Board, CDSB). Le terrain situé au 1317 rue Edward mesure 1 350 m², avec une façade de 30 mètres et une profondeur de 45 mètres. Un avis public a été publié, et aucun commentaire n’a été reçu avant le 30 décembre 2024. Un plan d’arpentage a été déposé et les documents de transfert sont prêts à être signés.
Avant le transfert, le conseil doit officialiser la déclaration du terrain comme excédentaire. Tous les couts liés à la vente seront pris en charge par l’acheteur.
Demande de consentement pour l’ajout d’un lot au 351 rue Patterson, Hearst
Dossier du Conseil d’urbanisme no C01-25
Le conseil n’a pas d’objection à ce que la commission d’aménagement de Hearst accepte la demande de Mélissa Lehoux pour ajouter un lot au 351 rue Patterson (demande n° C0125).
La demande consiste à ajouter un lot sur le côté est de la propriété (NIP 65038-0173), ce qui agrandirait la parcelle d’environ 700 m². La propriété principale fait plus de 145 acres. L’ajout permettra de construire une nouvelle maison de 2800 pieds carrés en 2025, dans une zone résidentielle urbaine, selon le plan officiel.
L’ajout de lots peut être approuvé si cela ne réduit pas trop la taille ou la façade de la propriété d’origine, conformément aux règles de zonage. Plusieurs lots peuvent être ajoutés en même temps, à condition que cela respecte les règles de zonage pour les propriétés voisines.
Les demandes doivent suivre certaines politiques spécifiques et chaque nouveau lot créé doit être adapté à son utilisation, en tenant compte des services disponibles et des caractéristiques du sol. Aucun lot ne doit enfreindre les règles de zonage.
De plus, il ne faut pas exiger d’extensions importantes de services comme le transport scolaire. L’objectif est de remplir les zones déjà urbanisées, et non d’étendre la zone urbaine. Enfin, les organismes concernés doivent donner leur avis sur les projets.
Demande de consentement pour l’ajout d’un lot au 3 rue Garnett, Hearst
Dossier du Conseil d’urbanisme no C02-25
Que le conseil ne s’objecte pas à ce que la commission d’urbanisme de Hearst accorde son consentement à l’ajout de lot proposé au 3 rue Garnett (NIP 65037-0058), tel que demandé par Pascale Payeur Jacques au nom de Fernand Payeur dans le dossier de demande n° C02-25, pourvu que la commission d’urbanisme de Hearst impose une condition dans le cadre du consentement provisoire exigeant que le requérant soumette une preuve de l’adoption d’un règlement d’amendement par la Ville de Hearst en ce qui a trait aux dispositions de zonage du NIP 65037-0057.
Une demande a été faite pour modifier les limites de deux propriétés résidentielles au 649 rue Allen et au 3 rue Garnett. Si la demande est approuvée, un lot sera ajouté au 3 rue Garnett pour y transférer la partie du terrain du 649 rue Allen qui contient le garage. Cette modification doit respecter les exigences du règlement de zonage, qui stipule que l’ajout de lots ne doit pas réduire la façade ou la superficie de la propriété d’origine en dessous des normes minimales. De plus, les ajouts de lots doivent respecter les règles de zonage, être adaptés à l’usage proposé, et ne pas nécessiter d’extensions excessives de services comme le transport scolaire. L’objectif est de remplir les zones déjà urbanisées, pas de les étendre. Tous les organismes concernés doivent donner leur avis sur la demande.
