Intitulé Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario, cette réforme regroupe une série de mesures destinées à lutter contre les activités illégales, le trafic de drogues et la traite des personnes, tout en modernisant certains outils de surveillance et d’intervention.

Le projet de loi prévoit notamment la création d’un site web provincial permettant de diffuser des informations sur les délinquants à haut risque, incluant les délinquants sexuels à haut risque, lorsque des avis communautaires sont émis par les corps policiers.

Si la législation est adoptée, cette plateforme devrait être mise en ligne d’ici avril 2027.

Le solliciteur général, Michael Kerzner, a affirmé que la province demeurait «résolue à protéger les rues de l’Ontario et à assurer la sécurité des collectivités».

Selon lui, ce nouveau cadre législatif s’inscrit dans la continuité des actions déjà entreprises pour renforcer la sécurité publique et offrir aux policiers des moyens accrus pour lutter contre les activités criminelles, protéger les personnes vulnérables et traduire les contrevenants en justice.

Parmi les mesures phares annoncées figure un programme d’allègement de dette pouvant atteindre 50 000 dollars pour les survivants de la traite des êtres humains. En effet, le gouvernement soutient que plusieurs victimes sont contraintes par leurs trafiquants à contracter des dettes afin de maintenir leur emprise sur elles.

Le projet de loi entend en même temps renforcer la sécurité dans les transports en commun tout en accordant aux agents spéciaux affectés à certains réseaux le pouvoir d’intervenir contre les personnes consommant des drogues illégales dans les transports publics, notamment en donnant des contraventions ou en procédant à des arrestations en cas de refus de se conformer à la loi.

Afin de freiner la production de drogues illicites, le gouvernement souhaite aussi interdire la possession, l’utilisation ou la vente de certains équipements, comme les presses à pilules, lorsqu’ils servent à fabriquer des substances illégales.

À cela s’ajoute que la possession et le trafic de produits chimiques soupçonnés d’être destinés à la fabrication de drogues seraient également ciblés.

La province prévoit par ailleurs de resserrer les règles encadrant l’industrie du remorquage, en imposant des normes de conduite plus strictes sur les lieux d’accident et en renforçant les exigences de qualification pour les exploitants et conducteurs de dépanneuses.

En plus, il est à noter l’existence des dispositions qui viseraient à faciliter l’exécution en Ontario des ordonnances de protection émises dans d’autres provinces et territoires, sans qu’une nouvelle déclaration judiciaire soit requise pour les rendre exécutoires dans le but de protéger les victimes.

Néanmoins, le gouvernement veut moderniser la Loi de 2005 sur les services de sécurité privée et d’enquête afin de renforcer la formation, la surveillance et les exigences liées aux permis, sans oublier que cette nouvelle proposition envisage des changements à la Loi sur les infractions provinciales pour accélérer le traitement de certaines causes judiciaires.

Toujours dans ces réformes, ce projet de loi entend réduire les délais d’attente pour les vérifications de casier judiciaire des personnes travaillant auprès de populations vulnérables, plus précisément les enfants, les aînés et les personnes handicapées. Ainsi, les procureurs et les accusés pourraient conclure des ententes de plaidoyer sans supervision judiciaire.

Toutefois, cette nouvelle mesure nécessiterait une collaboration avec des partenaires fédéraux comme la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada afin de permettre aux services policiers d’accéder à certaines bases de données fédérales.

D’ailleurs, une fois que tous ces changements seraient adoptés, la province compte faire un ajout d’équipes cynophiles dans les établissements correctionnels pour adultes afin de renforcer la détection de produits de contrebande.

Puis, comme il l’a annoncé la semaine dernière, le gouvernement de l’Ontario a limité l’utilisation et les futurs achats de drones de fabrication chinoise dans les activités gouvernementales afin de protéger les informations sensibles de la province.

Finalement, la province renforcerait également l’application de la Loi sur les droits des personnes aveugles pour permettre aux policiers d’émettre des constats d’infraction lorsqu’une personne accompagnée d’un chien-guide se voit refuser un service.