Cette initiative, selon le gouvernement, renforcerait le respect des conditions de mise en liberté sous caution, contribuerait à maintenir les récidivistes violents derrière les barreaux et simplifierait le recouvrement, par la province, des dépôts de garantie saisis en cas de non-respect de ces conditions
Dans le système actuel en matière de caution, aucune somme n’est versée tant que l’accusé respecte ses conditions. En cas de non-respect, la province peut réclamer la caution, mais le processus est souvent long et complexe.
«Depuis trop longtemps, le système de cautionnement défaillant permet à des délinquants violents et récidivistes de retourner dans nos rues, mettant ainsi en danger des innocents», a déclaré le procureur général Doug Downey.
Il a ajouté que c’est pourquoi le gouvernement affirme prendre des mesures et tenir sa promesse de réformer le système de cautionnement, en le rendant plus concret et plus contraignant pour les personnes accusées de crimes graves. Il s’agira de la dernière étape de l’action de la province pour assurer la sécurité des rues et des communautés, dit M. Downey.
Selon le nouveau système proposé, un dépôt de garantie en espèces équivalant au montant fixé par le tribunal serait exigé dès la libération de l’accusé. S’il respecte les conditions de sa mise en liberté, ce dépôt lui serait restitué à la fin du procès ou une fois les obligations de la caution expirées.
En cas de non-respect des conditions, le dépôt serait automatiquement récupéré à la suite d’une décision de confiscation rendue par le tribunal.
Afin de rendre la caution plus concrète et plus efficace, le gouvernement propose de mettre en œuvre les modifications déjà apportées à la Loi sur la caution pour améliorer le recouvrement et la gestion des dettes de caution.
Pour rappel, les modifications apportées précédemment à cette loi ont été proposées par le procureur général, Doug Downey, le 1er mai dernier, visant «la protection de l’Ontario par des rues plus sûres et des collectivités plus fortes».
En outre, le gouvernement prévoit notamment d’exiger des cautions qu’elles fournissent des renseignements à jour, permettant ainsi à la province de récupérer plus facilement les sommes confisquées.
D’autres mesures visent également à renforcer les mécanismes de recouvrement comme la saisie-arrêt sur salaire, la saisie et la vente de biens ou encore les privilèges immobiliers pour les dettes de cautionnement des accusés et des cautions. Ces outils seraient mobilisés en cas de non-respect des conditions liées à la caution en espèces.
Le solliciteur général, Michael Kerzner, estime que ces changements s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à «protéger les collectivités contre les délinquants violents et récidivistes».
«Notre gouvernement appuie cet engagement par des investissements records dans la construction de nouveaux établissements correctionnels, l’augmentation des capacités d’accueil et l’assurance qu’il y aura toujours de la place pour maintenir les criminels dangereux derrière les barreaux», ajoute M. Kerzner.
Un autre élément central est la création d’une base de données des cautions. Cette plateforme permettrait aux services de police et aux procureurs de vérifier plus facilement le rôle et la fiabilité des personnes qui se portent caution, et d’éviter les situations où une même caution soutient plusieurs accusés ou omet de signaler des violations.
Depuis 2023, des équipes composées de procureurs spécialisés qui collaborent avec les services de police provinciaux et locaux préparent les dossiers les plus solides possibles lors des audiences de mise en liberté sous caution pour les crimes graves et violents, dans le but de maintenir les récidivistes violents en détention.
Ces derniers ont géré efficacement plus de 4100 affaires de crimes graves et violents au stade de la mise en liberté sous caution.
Le gouvernement Ford poursuit également des investissements sans précédent afin de garantir qu’aucun délinquant récidiviste violent ne soit remis en liberté faute de place dans les établissements correctionnels pour adultes. Ces investissements pourraient comprendre l’ajout de lits permanents ainsi que la rénovation, la remise en état et la réouverture d’anciens établissements correctionnels.
