Dans une lettre adressée aux 12 maires qui lui avaient demandé de recourir à la disposition de dérogation de la Charte canadienne (clause nonobstant) pour le démantèlement de campements pour sans-abri, le premier ministre Doug Ford affirme que même si ce n’est pas nécessaire pour le moment, il est «totalement prêt» à l’utiliser pour affirmer l’autorité de la province.

Un jugement de la Cour supérieure de l’Ontario, rendu en 2023, a créé un précédent pour les municipalités de la province.

Le tribunal stipulait que la région de Waterloo ne pouvait pas utiliser un règlement municipal pour expulser des sans-abri d’un campement, puisque ce serait contraire à la Charte canadienne, en raison du manque de places dans les refuges.

En octobre dernier, Doug Ford avait invité les maires voulant que la province ait recours à la disposition de dérogation à lui en faire la requête par écrit.

Et c’est exactement ce qu’une douzaine de maires de grandes villes de la province ont fait, en début novembre.

Le bureau du premier ministre avait alors répondu qu’il allait examiner «tout outil judiciaire à la disposition de la province» pour démanteler les campements et «rétablir la sécurité publique dans ces espaces».

Nouvelle législation

Dans sa lettre envoyée aux 12 maires, jeudi, Doug Ford déclare que son gouvernement travaille actuellement sur une nouvelle législation en ce sens.

Les initiatives qu’il détaille dans sa lettre comprennent une «responsabilité accrue des gestionnaires de services et alignement avec les priorités provinciales et locales» et un financement supplémentaire pour créer plus de capacités dans les refuges, qui serait «soutenu par les nouvelles mesures de responsabilisation pour garantir que ces fonds soutiennent le démantèlement des campements».

Il parle aussi d’interdire «explicitement et sans équivoque» la consommation de drogues illicites en public, avec de nouveaux outils et autorités pour aider la police à faire respecter cette interdiction, et des sanctions plus sévères pour les personnes qui enfreignent délibérément et continuellement la loi.

Disposition de dérogation

Doug Ford se dit «convaincu que les textes législatifs que la province prépare sont fondés sur le bon sens, sont pratiques et entièrement conformes à la Charte des droits et libertés, en particulier pour les résidents respectueux des lois qui souhaitent simplement profiter des avantages de leurs espaces publics locaux».

Il ne s’attend donc pas à avoir besoin d’invoquer la clause nonobstant, mais il précise que «si les tribunaux interfèrent avec notre objectif commun de traiter et d’éliminer efficacement les campements à l’aide de ces outils améliorés, avec votre soutien, notre gouvernement est tout à fait prêt à utiliser la disposition de dérogation».

La province deviendrait ainsi «un intervenant dans toute affaire judiciaire qui restreint la capacité des municipalités à réglementer et à interdire les campements, tant que l’approche que vous adoptez est conforme aux meilleures pratiques provinciales», a écrit le premier ministre aux maires.

Droits des sans-abri

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a indiqué être «soulagée» que le gouvernement de l’Ontario n’ait pas l’intention d’utiliser la clause dérogatoire de manière préventive pour outrepasser les droits des sans-abri.

Or, l’organisme s’est dit préoccupé par «l’intention déclarée d’utiliser la clause dérogatoire si le gouvernement n’est pas d’accord avec le résultat des décisions judiciaires».

«Les décisions judiciaires faisant respecter les droits garantis par la Charte doivent être respectées par les gouvernements, et non contournées», a indiqué la directrice du programme Libertés fondamentales de l’ACLC, Anaïs Bussières McNicoll.