Et ce n’est pas la première fois.

Depuis qu’il est au pouvoir, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a contrevenu à cette Charte année après année.

Le gouvernement ontarien a la responsabilité de protéger l’environnement naturel en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Cette loi donne aussi le droit à la population ontarienne de participer aux décisions du gouvernement face à l’environnement, et de le tenir responsable de ces décisions.

N’empêche, «les ministères ne se sont pas toujours acquittés des obligations» que leur impose la Charte, révèle la vérificatrice générale de l’Ontario, Shelley Spence, dans son rapport annuel publié mardi.

Chasse aux coyotes

En mars 2023, le ministère des Richesses naturelles a reçu une demande d’enquête sur un concours de chasse aux coyotes organisé par un magasin de Belleville.

Le concours offrait aux participants la chance de gagner de l’argent et d’autres prix pour des coyotes chassés et amenés en magasin.

Les auteurs de la demande d’enquête alléguaient que le concours contrevenant à la Loi sur la protection du poisson et de la faune, qui interdit d’inciter une personne à chasser dans un but lucratif, sauf sur autorisation du ministère.

Après avoir évalué que le concours «n’était pas susceptible de causer des préjudices à l’environnement», le ministère des Richesses naturelles a décidé qu’une enquête n’était pas nécessaire.

Selon la VG, presque toutes les étapes ont été respectées à la lettre par le ministère.

Toutefois, au moment où la note explicative était sur le point d’être envoyée aux auteurs de la demande d’enquête, le cabinet du ministre a demandé au personnel du ministère «de ne pas envoyer l’avis de décision aux auteurs de la demande, ordonnant plutôt de mettre le tout en suspens».

Les auteurs de la demande ont finalement été informés, mais 10 mois plus tard.

Pourtant, la Charte prévoyait un délai de 60 jours pour répondre à la demande d’enquête.

«Personne au ministère avec qui nous avons parlé ne savait pourquoi le cabinet du ministre avait donné instruction de ne pas aviser les auteurs de la demande».

Consultations publiques

Dans d’autres cas, la province a aussi adopté des projets de loi à l’Assemblée législative «sans bénéficier pleinement de la participation du public, comme l’exige la Charte», indique la VG.

Lors de l’adoption d’un projet de loi sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, un espace précédemment public situé à Toronto vendu à une entreprise privée, la province s’est exemptée de mener une consultation publique, soutient la vérificatrice générale.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté deux projets de loi avant la fin des périodes de consultation en vertu de la Charte, et sans que les ministères tiennent compte des commentaires du public, selon Shelley Spence.

Ces ministères, soit celui des Affaires municipales et du Logement, et celui des Richesses naturelles, «ont également affirmé à tort avoir tenu compte de tous les commentaires du public dans leur processus décisionnel».

«Ces actions minent non seulement la capacité du public d’exercer pleinement ses droits de participer à la prise de décisions environnementales, mais elles risquent également de miner la confiance du public que ses droits prévus par la Charte sont respectés».

Taxes sur le carbone

La VG mentionne également des «lacunes de longue date dans la couverture de la Charte».

En adoptant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone, le gouvernement Ford a imposé une restriction à l’établissement d’un programme de tarification du carbone, comme celui de plafonnement et d’échange mis en place par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne.

Même si cette loi pourrait avoir d’importantes répercussions environnementales, le gouvernement ontarien n’a pas été obligé de consulter les Ontariens en vertu de la Charte pour l’adopter, puisqu’elle a été proposée par le ministère des Finances, qui n’est pas assujetti à la Charte.

Lorsque la Charte des droits environnementaux a été adoptée en 1993, le ministère des Finances figurait parmi la liste des ministères qui y étaient prescrits.

Or, deux ans plus tard, le ministre des Finances de l’époque avait décidé de s’y soustraire, disant que son inclusion à cette liste était «inappropriée, car la plupart des activités du ministère se rapportaient à des questions de nature financière et administrative».

Cette décision avait mené l’ancienne commissaire à l’environnement de l’Ontario à publier un rapport spécial, où elle exprimait des préoccupations au sujet de ce changement.

«Tant que le ministère des Finances n’est pas un ministère prescrit au sens de la Charte, il existe un risque que les Ontariens continuent de manquer l’occasion de participer à certaines des décisions importantes du gouvernement en matière d’environnement», insiste la VG.

«Formulation promotionnelle et complaisante»

Les ministères assujettis à la Charte doivent publier des avis publics au Registre environnemental de l’Ontario lorsqu’ils proposent des lois, des règlements, des politiques et des actes.

Le bureau de la vérificatrice dit avoir constaté que «certains ministères utilisaient une formulation promotionnelle et complaisante dans leurs avis de proposition, semblant tenter de persuader le public plutôt que de strictement l’informer au sujet des propositions et de leurs répercussions environnementales».

Shelley Spence critique le ministère des Richesses naturelles pour avoir utilisé, dans une douzaine d’avis publics, «le même libellé passe-partout pour promouvoir les objectifs en matière de logement».

Même si les avis n’étaient pas principalement liés à la construction de logements, ils indiquaient que «l’Ontario a besoin de plus de logements, et nous en avons besoin maintenant».

Ils répétaient aussi ce que plusieurs ministres du gouvernement Ford, y compris le premier ministre lui-même, ont martelé depuis deux ans, soit sa promesse de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.

Recommandations

En vertu de la Charte, le Bureau du VG de l’Ontario doit produire des rapports annuels sur son application.

Les ministères visés par cet audit ont accepté les six recommandations formulées par la VG, selon son bureau.