le Vendredi 11 octobre 2024
le Mercredi 26 avril 2023 10:41 | mis à jour le 19 août 2024 20:42 Actualités

Lettres de mandat

Lettres de mandat
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Le gouvernement de l’Ontario a déclaré au plus haut tribunal du pays que la divulgation des lettres de mandat des ministres révèlerait les délibérations du premier ministre et de son cabinet, enfreignant un principe clé du gouvernement de style Westminster.

Le tribunal devait entendre cette semaine les plaidoiries concernant la tentative de l’Ontario de bloquer la publication de 23 lettres que le premier ministre Doug Ford a écrites aux ministres peu après l’arrivée au pouvoir de son gouvernement progressiste- conservateur il y a cinq ans.

Le bureau du Cabinet a refusé la demande d’accès à l’information de la CBC pour les lettres. La CBC a interjeté appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.